Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Article 164
Versions de la disposition

Texte complet
164. Audience et conférence préparatoire. Une audience préparatoire prévue à l’article 536.4 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) ou une conférence préparatoire prévue à l’article 625.1 de ce code est tenue aux date, heure et endroit fixés par le juge.
D. 1099-2015, a. 164.
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